Conditions générales de vente – Matériels agricoles

Conditions applicables à la vente de tracteurs et matériels neufs ou d’occasion. Pour les achats sur la boutique en ligne, des conditions spécifiques s’appliquent.

Article 1

Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de tracteurs et matériels neufs ou occasion. Ces conditions font la loi entre les parties et s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et par écrit.

La commande prend date pour la livraison après versement de l’acompte stipulé par le bon de commande et acceptation par l’établissement vendeur des conditions du règlement proposé.

Article 2

Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part.

Article 3

Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre Directeur, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

Article 4

Toute confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

Article 5

Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix usine ou l’importation des marchandises commandées venait à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera de la modification en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation quelle qu’elle soit, dans la mesure où la variation de prix n’atteint pas 10 %. Si la variation atteint ou dépasse 10 %, l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit dans les 10 jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée à sa connaissance. Les acomptes qu’il aurait pu verser lui seront alors restitués, majorés d’un intérêt égal à 1 fois ½ le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 % par mois.

Article 6

Tous paiements sont portables et devront être effectués au siège du vendeur, tel qu’indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste entre les mains de l’acheteur. L’acheteur renonce à faire usage de la compensation telle que prévue par l’article 1289 du Code Civil.

Article 7

Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement en ce compris les frais bancaires de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement seront à la charge de l’acheteur. Celui-ci ne sera pas cependant obligé de rembourser au vendeur les honoraires qui viendraient à dépasser un dixième du montant de la créance. Tout retard de paiement obligera en outre l’acheteur au paiement d’un intérêt égal à 1 fois ½ le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 % par mois, et ce, à compter de la date d’échéance, lesdits intérêts se capitalisent dès qu’ils seront dus pour une année entière.

Si le client s’adresse à un organisme de crédit autre que celui proposé par l’établissement vendeur, il dispose d’un délai de huit jours, à compter de la date d’acceptation de la commande par l’établissement vendeur, pour porter à sa connaissance la décision de l’organisme de crédit concernant la conclusion du prêt ou de l’opération de crédit. A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus de l’organisme de crédit, l’établissement vendeur proposera alors l’intervention de son propre organisme de crédit. Si aucun organisme de crédit ne donne son accord, la vente sera annulée.

Article 8

En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible :

A) Si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliataire, quel que soit le motif invoqué.

B) Si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.

C) Si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement.

D) En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur.

E) En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur.

F) En cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.

G) En cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.

H) En cas de revente du matériel acheté avant complet paiement de son prix.

Dans tous ces cas, si bon semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants-cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel redevenu sa propriété par devant M. le président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à 1 % du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel.

Article 9

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînant les conséquences prévues à l’article.

L’établissement vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n°80.335 du 12/5/80 étant précisé que ces marchandises sont sous la responsabilité de l’acquéreur dès leur livraison et quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. Le futur acquéreur s’engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du vendeur. Tout règlement d’indemnité sera effectué entre les mains de l’établissement vendeur.

Article 10

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif même si une date est mentionnée. Si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois. La résolution du contrat, si bon semble à l’acheteur ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur. L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l’acheteur, qui ne pourra prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés majorés d’un intérêt conventionnel égal à 1 fois ½ le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’annulation, pendant la période écoulée entre la réception de l’acompte et sa restitution. Dans toutes les hypothèses non prévues par les précédents articles ou l’article 5 en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation du bon de commande etc…) l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat soit la résolution des dommages et intérêts.

Article 11

Toute vente de matériel neuf crée à la charge du vendeur une obligation de garantie ayant exactement l’étendue de celle qui est accordée par le constructeur ou l’importateur du matériel dont l’acheteur a reçu communication, ce qu’il reconnaît expressément. Aucune garantie n’est due en raison de la vente de matériel d’occasion. Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve. Toutes facilités sont données à l’acheteur avant la vente pour en faire l’essai et pour procéder à son examen. Aucune réclamation ne pourra être admise à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en ce qui concerne les conditions de fonctionnement qui a été reconnu normal par l’acheteur au moment de l’achat. Le vendeur n’encourra aucune responsabilité, notamment en raison des défauts ou vices pouvant exister dans le matériel livré, et des accidents de personnes et de choses qui en résulteraient. Les opérations découlant de la garantie ainsi concédée ne sont pas à la charge du client dans la mesure où les fournisseurs du vendeur lui remboursent les frais engagés par lui.

La différence éventuelle entre ce remboursement et les frais effectivement engagés est à la charge de l’acheteur (ceux concernant entre autres certains frais de main d’œuvre, de déplacements, de transport de pièces à remplacer, démontage et remontage des accessoires tels que cabine ou autres, etc…). Le vendeur ne saurait être tenu d’aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré.

Article 12

Toute vente de matériel occasion ne crée à la charge du vendeur que l’obligation de garantie explicitement notifiée sur le recto du bon de commande. Hors spécification tout matériel d’occasion est vendu dans l’état où il se trouve après examen ou essai éventuel par l’acheteur. Le vendeur n’encourra aucune responsabilité en raison de défauts ou vices pouvant exister et des accidents de personnes ou de choses qui en résulteraient. Il en est de même sur la non responsabilité du nombre d’heures affiché au compteur, le matériel provenant d’un tiers extérieur à l’entreprise du vendeur.

Article 13

Tout litige entre l’acheteur et le vendeur sera de la compétence exclusive du Tribunal de Montauban.